C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.171.1. Les droits à payer pour les mesures que peut ou doit prendre le registraire des entreprises en vertu de la présente partie sont ceux prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2010, c. 7, a. 203.