C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.16. À compter de la date figurant sur le certificat de constitution, la compagnie est une personne morale.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.16. À compter de la date figurant sur le certificat de constitution, la compagnie est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.160. L’inspecteur général peut refuser d’enregistrer un statut ou un document et de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:
1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;
2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par l’inspecteur général;
3°  n’est pas accompagné des droits ou des documents prescrits; ou
4°  prévoit une dénomination sociale non conforme à la loi, aux règlements applicables, adoptés ou approuvés par le gouvernement, ou réservée à un tiers en vertu de la présente loi.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.160. Le directeur peut refuser d’enregistrer un statut ou un document et de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:
1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;
2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par le directeur;
3°  n’est pas accompagné des droits ou des documents prescrits; ou
4°  prévoit une dénomination sociale non conforme à la loi, aux règlements applicables, adoptés ou approuvés par le gouvernement, ou réservée à un tiers en vertu de la présente loi.
1980, c. 28, a. 14.
123.16. Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période prescrite par les règlements du gouvernement une dénomination sociale à la compagnie dont la constitution est envisagée ou qui est sur le point de changer de dénomination sociale.
1979, c. 31, a. 27.