C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.154. (Abrogé).
1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 290.
123.154. Le juge a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction et il peut, notamment, rendre toute ordonnance qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties.
1980, c. 28, a. 14.