Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.150
Versions de la disposition

Texte complet
123.150. (Abrogé).
1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 290.
123.150. Le juge peut admettre comme preuve une copie ou un extrait d’un document, si l’original n’est pas disponible.
1980, c. 28, a. 14.
© Gouvernement du Québec