C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.140. Une compagnie peut modifier ses statuts pour rectifier une illégalité ou une irrégularité ou pour y insérer une disposition requise par la présente loi si cette rectification ou insertion ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers.
1980, c. 28, a. 14.