C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.139.6. À la date figurant sur le certificat de continuation:
1°  ce certificat atteste l’existence de la coopérative et la continuation de son existence en compagnie régie par la présente partie;
2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la compagnie.
1982, c. 26, a. 293; 1995, c. 67, a. 179.
123.139.6. À la date figurant sur le certificat de continuation:
1°  ce certificat atteste la continuation de la coopérative ou du syndicat, selon le cas, et la continuation de l’existence de cette coopérative ou de ce syndicat en compagnie régie par la présente partie;
2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la compagnie.
1982, c. 26, a. 293.