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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.133
Versions de la disposition

Texte complet
123.133. Le règlement visant la continuation de l’existence de la compagnie doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de continuation.
Les administrateurs peuvent, avant que le certificat ne soit établi, annuler le règlement si celui-ci les y autorise.
1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.133. Le règlement visant la continuation de l’existence de la compagnie doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.
Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de continuation.
Les administrateurs peuvent, avant que le certificat ne soit établi, annuler le règlement si celui-ci les y autorise.
1980, c. 28, a. 14.
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