C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.13. Les statuts peuvent, en outre des dispositions que la présente loi permet d’y insérer, contenir toute autre disposition que cette loi permet d’adopter par règlement.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.130. Des filiales dont la totalité des actions est détenue par une même corporation peuvent, si leurs actions sont sans valeur nominale, fusionner sans se conformer à la section II si leur conseil d’administration adopte une résolution prévoyant que:
1°  les actions des filiales, sauf celles de l’une d’entre elles, seront annulées sans remboursement du capital qu’elles représentent;
2°  les statuts de fusion seront identiques à l’acte constitutif de la filiale dont les actions ne sont pas annulées, en tenant compte toutefois de la présente partie et des règlements du gouvernement;
3°  le compte de capital-actions émis et payé des filiales fusionnées sera ajouté, dans la mesure qu’elles déterminent, à celui de la filiale dont les actions ne sont pas annulées.
1980, c. 28, a. 14.
123.13. Au cours de la réunion d’organisation, les administrateurs peuvent:
1°  établir des règlements généraux;
2°  nommer les officiers;
3°  adopter toutes mesures relatives aux affaires bancaires de la compagnie; et
4°  traiter toute autre question.
1979, c. 31, a. 27.