C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.126. Le règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à l’assemblée générale extraordinaire.
Aux fins de cette assemblée, toute action comporte le droit de voter le règlement de fusion.
1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.126. Le règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à l’assemblée générale spéciale.
Aux fins de cette assemblée, toute action comporte le droit de voter le règlement de fusion.
1980, c. 28, a. 14.