C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.117. Les statuts de fusion contiennent, en outre des autres dispositions que la présente loi permet d’y insérer, les dispositions prévues aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 123.122 ou au paragraphe 2° de l’article 123.129 et au paragraphe 2° de l’article 123.130, selon le cas.
Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par l’article 123.14.
1980, c. 28, a. 14.