Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:

1° d’une personne de moins de 18 ans;

2° d’un majeur en tutelle ou en curatelle;

3° d’une personne déclarée incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;

4° d’un failli non libéré;

5° d’une personne morale en liquidation.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1989, c. 54, a. 162; 1999, c. 40, a. 70.

123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:

1° d’une personne de moins de dix-huit ans;

2° d’un majeur en tutelle ou en curatelle;

3° d’une personne déclarée incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;

4° d’un failli non libéré;

5° d’une corporation en liquidation.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1989, c. 54, a. 162.

123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:

1° d’une personne de moins de dix-huit ans;

2° d’un interdit;

3° d’un faible d’esprit, déclaré incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;

4° d’un failli non libéré;

5° d’une corporation en liquidation.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

123.10. Le directeur doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par les règlements du gouvernement:

1° inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;

2° délivrer en double exemplaire le certificat approprié et annexer à chacun l’un des exemplaires des statuts;

3° enregistrer un exemplaire du certificat ainsi que des statuts et les documents les accompagnant;

4° expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;

5° publier un avis de la délivrance du certificat dans la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 31, a. 27.