C-37 - Loi sur les commissions d’enquête

Texte complet
8. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, le gouvernement peut accorder aux commissaires nommés sous l’autorité de la présente loi telle indemnité qu’il juge convenable.
S. R. 1964, c. 11, a. 8.