Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37 - Loi sur les commissions d’enquête
Article 19
Versions de la disposition
19. Le gouvernement fixe la date à laquelle les commissaires doivent compléter leurs travaux et leur rapport, et la limite des frais pour chaque commission; après cette date, toutes les dépenses de la commission doivent cesser.
