C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 96 Versions de la disposition

1998-06-17

96. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté conservent leur compétence sur les domaines énumérés à l’article 93 et sur tout ou partie d’un domaine déclaré être de la compétence de celle-ci en vertu de l’article 95, jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence relativement à ces domaines et dans la mesure où elle s’est abstenue de le faire.

Toute disposition d’un règlement d’une municipalité du territoire de la Communauté contraire ou inconciliable avec une disposition d’un règlement de la Communauté sur un domaine visé au premier alinéa cesse immédiatement d’avoir effet.

1969, c. 83, a. 108; 1978, c. 103, a. 22; 1998, c. 31, a. 74.

0001-01-01

96. Les municipalités du territoire de la Communauté conservent leur juridiction sur toute matière déclarée être de la compétence de celle-ci en vertu de l’article 95 jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence sur cette matière et dans la mesure où elle s’est abstenue de le faire.

Toute disposition d’un règlement d’une municipalité du territoire de la Communauté contraire ou inconciliable avec une disposition d’un règlement de la Communauté sur une matière mentionnée au premier alinéa cesse immédiatement d’avoir effet.

1969, c. 83, a. 108; 1978, c. 103, a. 22.