Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 94.2
Versions de la disposition

Texte complet
94.2. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 96; 1996, c. 2, a. 551.
94.2. La Communauté possède à l’égard des municipalités de son territoire que régit le Code municipal (chapitre C‐27.1) la compétence que la loi attribue à une corporation de comté.
Aux fins du présent article, la Communauté constitue au sens du Code municipal une corporation municipale de comté et le territoire des municipalités régies par ce code constitue une municipalité de comté au sens de celui-ci.
Les dépenses faites par la Communauté pour l’exercice de la compétence prévue au présent article sont réparties selon les règles prévues par le Code municipal ou, selon le cas, par ou en vertu de la loi qui attribue la compétence à une corporation de comté.
1983, c. 57, a. 96.
© Gouvernement du Québec