C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
92.4.1. La Communauté peut conclure avec une personne autre que la Société québécoise d’assainissement des eaux un contrat par lequel elle confie à cette personne l’exploitation d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées.
1986, c. 38, a. 1.