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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 7.4
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Texte complet
7.4. (Abrogé).
1984, c. 32, a. 2; 1987, c. 108, a. 8; 1993, c. 67, a. 4.
7.4. Malgré la fin de son mandat, le président du comité exécutif reste en fonction jusqu’à ce que son successeur entre en fonction.
1984, c. 32, a. 2; 1987, c. 108, a. 8.
7.4. Malgré la fin de son mandat, un membre du comité exécutif reste en fonction jusqu’à ce que son successeur entre en fonction.
1984, c. 32, a. 2.
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