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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 77.1
Versions de la disposition

Texte complet
77.1. Les articles 76 à 77 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.
1983, c. 57, a. 91; 1993, c. 67, a. 29; 2000, c. 54, a. 26.
77.1. Les articles 76 et 77 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.
1983, c. 57, a. 91; 1993, c. 67, a. 29.
77.1. Les articles 74 à 77 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de vingt jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables.
1983, c. 57, a. 91.
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