C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
6.2. (Abrogé).
1984, c. 32, a. 1; 1993, c. 67, a. 4.
6.2. Après sa nomination et avant son entrée en fonction, le président du comité exécutif doit démissionner de son poste de membre du conseil d’une municipalité.
Toutefois, il demeure membre d’office du Conseil.
La Communauté doit, sur demande d’une municipalité, lui rembourser les dépenses qu’elle a faites pour l’élection d’un membre de son conseil au poste laissé vacant par la démission du président du comité exécutif.
1984, c. 32, a. 1.