Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec
Article 69.15
Versions de la disposition
69.15. Les recommandations de toute commission permanente sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
La commission rend compte de ses travaux et de ses recommandations au moyen d’un rapport signé par son président ou par au moins quatre de ses autres membres.
Ce rapport est déposé lors d’une assemblée du Conseil.
