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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens de la contestation, et ces dépens sont recouvrables tant contre elles que contre les cautions.
Trente jours après la signification du jugement aux cautions, il est exécutoire contre elles, quant aux dépens.
1969, c. 83, a. 74.
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