Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les pouvoirs de la Communauté sont exercés par le Conseil, sous réserve de toute délégation qu’il fait conformément à la loi.
1969, c. 83, a. 6; 1993, c. 67, a. 3.
5. Les pouvoirs de la Communauté sont exercés par le Conseil, sauf quant aux matières qui sont déclarées être du ressort du comité exécutif.
1969, c. 83, a. 6.
© Gouvernement du Québec