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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 38; 1993, c. 67, a. 4.
28. Tout rapport et toute résolution du comité exécutif sont signés par la personne qui a présidé l’assemblée où ils ont été adoptés et par le secrétaire de la Communauté.
1969, c. 83, a. 38.
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