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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 83, a. 307; 1999, c. 43, a. 13.
250. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 83, a. 307.
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