C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
242. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 300; 1993, c. 67, a. 101.
242. Ce règlement entre en vigueur après approbation du gouvernement et publication dans la Gazette officielle du Québec.
1969, c. 83, a. 300.