C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 232 Versions de la disposition

1994-01-01

232. Sont publics les procès-verbaux des assemblées du Conseil, du comité exécutif et des commissions de la Communauté, les règlements, résolutions, ordonnances et rapports adoptés lors de ces assemblées et les documents déposés ou étudiés lors de celles de ces assemblées qui sont publiques.

Les renseignements personnels contenus dans ces documents ont, aux fins de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), un caractère public.

1969, c. 83, a. 290; 1987, c. 68, a. 66; 1993, c. 67, a. 98.

1987-12-31

232. Les procès-verbaux et rôles de la Communauté ainsi que les résolutions du comité exécutif sont des documents publics et le responsable de l’accès aux documents de la Communauté est tenu d’en laisser prendre connaissance par quiconque durant les heures habituelles de travail et d’en délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits.

1969, c. 83, a. 290; 1987, c. 68, a. 66.

0001-01-01

232. Les procès-verbaux et rôles de la Communauté ainsi que les résolutions du comité exécutif sont des documents publics et le secrétaire de la Communauté est tenu d’en laisser prendre connaissance par quiconque durant les heures normales de bureau et d’en délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits sur paiement des honoraires exigibles en vertu du tarif fixé par le Conseil et approuvé par le ministre.

1969, c. 83, a. 290.