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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 231
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Texte complet
231. La Communauté peut, en collaboration avec les associations qui représentent les employés des municipalités dont le territoire est compris dans le sien pour les fins de conclusion de conventions collectives, élaborer, adopter et réviser un ou des projets de conventions collectives types recommandant des clauses monétaires et des clauses normatives pour les municipalités et leurs employés.
1969, c. 83, a. 289; 1996, c. 2, a. 568.
231. La Communauté peut, en collaboration avec les associations qui représentent les employés des municipalités pour les fins de conclusion de conventions collectives, élaborer, adopter et réviser un ou des projets de conventions collectives types recommandant des clauses monétaires et des clauses normatives pour les municipalités et leurs employés.
1969, c. 83, a. 289.
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