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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 225.1
Versions de la disposition

Texte complet
225.1. La Communauté ou la Société doit communiquer au ministre des Affaires municipales et de la Métropole tout renseignement que ce dernier lui demande.
La Société a la même obligation envers le ministre des Transports.
1993, c. 67, a. 97; 1999, c. 43, a. 13.
225.1. La Communauté ou la Société doit communiquer au ministre des Affaires municipales tout renseignement que ce dernier lui demande.
La Société a la même obligation envers le ministre des Transports.
1993, c. 67, a. 97.
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