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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Est constituée, sous le nom de «Communauté urbaine de Québec», une personne morale de droit public formée des municipalités mentionnées à l’annexe A et des habitants et des contribuables de leurs territoires.
Le territoire de la Communauté est l’ensemble de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe A.
1969, c. 83, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1993, c. 67, a. 2.
2. Les habitants et contribuables des municipalités du territoire de la Communauté et leurs successeurs ainsi que les municipalités elles-mêmes forment une corporation publique sous le nom de «Communauté urbaine de Québec».
1969, c. 83, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.
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