C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
187.17. Le conseil d’administration peut, par règlement, établir les services administratifs de la Société et définir le champ de leurs activités.
Il doit établir les services du secrétariat et de la trésorerie.
1993, c. 67, a. 74.