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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 28; 1993, c. 67, a. 4.
18. Le comité exécutif autorise le paiement de toutes les sommes dues par la Communauté, en observant les formalités, restrictions et conditions prescrites par la présente loi.
1969, c. 83, a. 28.
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