C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
168. Est constituée, sous le nom de «Société de transport de la Communauté urbaine de Québec», une personne morale de droit public formée des municipalités mentionnées à l’annexe B et des habitants et des contribuables de leurs territoires.
Le territoire de la Société est l’ensemble de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe B.
1969, c. 83, a. 210; 1977, c. 5, a. 14; 1993, c. 67, a. 73.
168. Une corporation publique est par les présentes constituée sous le nom de «Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec».
1969, c. 83, a. 210; 1977, c. 5, a. 14.