C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
162. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
1969, c. 83, a. 204; 1971, c. 88, a. 33; 1984, c. 38, a. 126; 1988, c. 84, a. 705.
162. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
1969, c. 83, a. 204; 1971, c. 88, a. 33; 1984, c. 38, a. 126.
162. Les dispositions de l’article 7 et des sections V à X de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
1969, c. 83, a. 204; 1971, c. 88, a. 33.