Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Les dispositions de la présente sous-section qui sont relatives, soit au domaine des parcs, soit à celui des centres et autres équipements de loisirs, soit à celui des pistes et bandes cyclables, s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement, adopté en vertu de l’article 95, par lequel la Communauté décrète avoir compétence sur ce domaine.
1969, c. 83, a. 171; 1978, c. 103, a. 46; 1993, c. 3, a. 133; 1996, c. 52, a. 77; 1998, c. 31, a. 77.
141. La présente sous-section s’applique à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement, adopté en vertu de l’article 95, par lequel la Communauté décrète qu’elle a compétence sur les matières visées au sous-paragraphe b du premier alinéa de cet article.
1969, c. 83, a. 171; 1978, c. 103, a. 46; 1993, c. 3, a. 133; 1996, c. 52, a. 77.
141. La Communauté peut, par règlement soumis à l’approbation du ministre, déterminer les parcs, centres de loisirs et autres équipements de loisirs qui sont à caractère régional.
Pour l’application de la présente sous-section, un espace naturel est assimilé à un parc.
1969, c. 83, a. 171; 1978, c. 103, a. 46; 1993, c. 3, a. 133.
141. La Communauté peut, par règlement soumis à l’approbation du ministre, déterminer les parcs, centres de loisirs et autres équipements de loisirs qui sont à caractère intermunicipal.
1969, c. 83, a. 171; 1978, c. 103, a. 46.
© Gouvernement du Québec