C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Texte complet
133. La Communauté ne peut fournir de l’eau potable directement à d’autres personnes qu’une municipalité sauf du consentement de la municipalité intéressée.
1969, c. 83, a. 165; 1978, c. 103, a. 40.