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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 11.1
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Texte complet
11.1. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 159; 1993, c. 67, a. 4.
11.1. Les dépenses réellement faites par un membre du comité exécutif pour le compte de la Communauté doivent être, dans chaque cas, autorisées au préalable par le comité. Ce dernier approuve leur paiement sur présentation d’un état appuyé de pièces justificatives.
1982, c. 63, a. 159.
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