C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
94. L’exercice financier du conseil des arts coïncide avec celui de la Communauté et le vérificateur de cette dernière vérifie les états financiers du conseil des arts et, dans les 120 jours suivant l’expiration de l’exercice financier, fait rapport de son examen à la Communauté ainsi qu’à chacune des municipalités à l’égard desquelles le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 98.
1980, c. 20, a. 17; 1996, c. 2, a. 547.
94. L’exercice financier du conseil des arts coïncide avec celui de la Communauté et le vérificateur de cette dernière vérifie les états financiers du conseil des arts et, dans les cent vingt jours suivant l’expiration de l’exercice financier, fait rapport de son examen à la Communauté ainsi qu’à chacune des corporations municipales à l’égard desquelles le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 98.
1980, c. 20, a. 17.