Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Une personne qui néglige ou refuse de comparaître ou refuse de produire des documents ou d’être interrogée est passible des peines prévues par l’article 69.
1969, c. 84, a. 86; 1982, c. 18, a. 29; 1990, c. 4, a. 284.
86. Une personne qui néglige ou refuse de comparaître ou refuse de produire des documents ou d’être interrogée est passible des peines prévues par l’article 69, si elle est trouvée coupable par le tribunal ayant juridiction pour le recouvrement des pénalités édictées par les règlements de la Communauté.
1969, c. 84, a. 86; 1982, c. 18, a. 29.
86. Sans préjudice des dispositions de l’article 82, toute personne qui néglige ou refuse de comparaître ou refuse de produire des papiers ou d’être interrogée comme susdit est passible, si elle est trouvée coupable par le tribunal ayant juridiction pour le recouvrement des pénalités édictées par les règlements de la Communauté, des peines prévues à l’article 69.
1969, c. 84, a. 86.
© Gouvernement du Québec