C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
82.5. En cas de démission d’un membre d’une commission, son mandat prend fin à la date de la réception par le secrétaire de la Communauté d’un avis écrit à cet effet signé par le membre.
1982, c. 18, a. 28.