C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 82.4 Versions de la disposition

1990-06-22

82.4. Le Conseil ou le gouvernement, selon le cas, fixe la durée du mandat d’un membre qu’il nomme à une commission.

Toutefois, une personne qui cesse d’être membre du Conseil cesse dès lors d’être membre de la commission.

Pour l’application du deuxième alinéa, une personne cesse d’être membre du Conseil à l’expiration de son mandat de membre du conseil d’une municipalité même si son nouveau mandat commence simultanément.

1982, c. 18, a. 28; 1987, c. 57, a. 781; 1989, c. 56, a. 11; 1990, c. 15, a. 3.

1989-06-22

82.4. La durée du mandat d’un membre d’une commission est de quatre ans.

Toutefois, s’il cesse d’être membre du Conseil avant l’expiration de ces quatre ans, il cesse en même temps d’être membre de la commission.

Aux fins du deuxième alinéa, une personne ne cesse pas d’être membre du Conseil à l’expiration de son mandat de membre du conseil d’une municipalité lorsqu’elle est élue à un tel poste lors de l’élection après laquelle survient cette expiration, qu’elle fait dans le délai prévu le serment requis de toute personne élue et que cette élection lui permet de redevenir membre du Conseil pour y représenter la même municipalité.

1982, c. 18, a. 28; 1987, c. 57, a. 781; 1989, c. 56, a. 11.

1988-01-01

82.4. La durée du mandat d’un membre d’une commission est de quatre ans.

Toutefois, s’il cesse d’être membre du Conseil avant l’expiration de ces quatre ans, il cesse en même temps d’être membre de la commission.

Aux fins du deuxième alinéa, une personne ne cesse pas d’être membre du Conseil à l’expiration de son mandat de membre du conseil d’une municipalité lorsqu’elle est élue à un tel poste lors de l’élection pendant ou après laquelle survient cette expiration, selon qu’il s’agit d’un conseiller ou d’un maire, qu’elle fait dans le délai prévu le serment requis de toute personne élue et que cette élection lui permet de redevenir membre du Conseil pour y représenter la même municipalité.

1982, c. 18, a. 28; 1987, c. 57, a. 781.

1982-07-11

82.4. La durée du mandat d’un membre d’une commission est de quatre ans.

Toutefois, s’il cesse d’être membre du Conseil avant l’expiration de ces quatre ans, il cesse en même temps d’être membre de la commission.

Aux fins du deuxième alinéa, une personne ne cesse pas d’être membre du Conseil à l’expiration de son mandat de membre du conseil d’une municipalité si elle est élue à un tel poste lors de l’élection suivante et si cette élection lui permet de redevenir membre du Conseil pour y représenter la même municipalité.

1982, c. 18, a. 28.