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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 82.13
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Texte complet
82.13. Nul rapport d’une commission n’a d’effet s’il n’est ratifié ou adopté par le Conseil, ou par le comité exécutif si l’original du rapport lui est transmis et si la décision recommandée est de sa compétence.
1982, c. 18, a. 28.
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