C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
69.1. Une personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction, ou qui sciemment conseille à une personne de commettre une infraction, l’y encourage ou l’y incite, est elle-même partie à l’infraction.
1982, c. 18, a. 27.