C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
6. Les pouvoirs de la Communauté sont exercés par le Conseil, sauf quant aux matières qui sont déclarées être du ressort du comité exécutif et le Conseil agit par résolution sauf dans les cas où la présente loi indique un règlement.
1969, c. 84, a. 6.