C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
51. Le Conseil peut adopter un règlement relatif à sa gouverne et à sa régie interne.
Ce règlement peut notamment prescrire la durée de la période de questions lors d’une assemblée du Conseil, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.
1969, c. 84, a. 51; 1982, c. 18, a. 20.
51. Les assemblées du Conseil sont publiques.
Le quorum des séances du Conseil est formé par la majorité des membres dont au moins le tiers des représentants de la ville de Montréal et dont au moins le tiers des représentants des autres municipalités du territoire de la Communauté.
1969, c. 84, a. 51.