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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Remplacé).
1969, c. 84, a. 4; 1993, c. 68, a. 2.
4. La Communauté a son siège social dans son territoire, à l’endroit qu’elle détermine par règlement dont avis est publié dans la Gazette officielle du Québec; elle peut aussi le transporter de la même façon à tout autre endroit de ce territoire.
1969, c. 84, a. 4.
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