C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
306.6. (Remplacé).
1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 194.
306.60. Tant que le territoire de la ville de Longueuil fait partie du territoire de la Société, les données requises aux fins des articles 220 et 306 à 306.6 quant au territoire de la ville de Longueuil desservi par la Société, sont établies par l’évaluateur de la Communauté, en ce qui a trait au rôle d’évaluation, au rôle de la valeur locative et à la partie des valeurs foncières ou locatives à inclure pour tenir compte de tout montant ou compensation versé en lieu de taxe foncière ou d’affaires et les règles relatives à la préparation de l’état des évaluations totales prévues à l’article 220 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les dépenses faites par la Communauté pour l’établissement des données requises quant à la ville de Longueuil sont assujetties à l’article 187 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1985, c. 31, a. 25.
306.6. Si la Communauté doit, en vertu des articles 306.4 et 306.5, verser une somme supérieure à celle reçue des municipalités du territoire de la Société conformément à l’article 306, le trésorier de la Communauté répartit ce déficit additionnel entre ces municipalités au plus tard le 21 décembre de l’exercice financier en cours.
Le trésorier de la Communauté doit en aviser chaque municipalité au plus tard le dixième jour qui suit l’établissement de cette quote-part additionnelle et la municipalité doit effectuer le versement requis au plus tard le 1er mars de l’exercice financier qui suit.
1985, c. 31, a. 25.