C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
306.5. (Remplacé).
1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 194.
306.50. Une poursuite pour une infraction prévue à l’article 306.46 ou pour une infraction à un règlement est intentée par la Société ou par une personne qu’elle autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
Une telle poursuite doit être intentée dans un délai de six mois de la commission de l’infraction.
1985, c. 31, a. 25.
306.5. La somme représentant l’écart, pour un exercice financier donné, entre l’estimation et le montant réel du déficit d’exploitation de la Société est versée par la Communauté à la Société, si l’estimation est inférieure au montant réel, dans les 30 jours de la réception par le trésorier de la Communauté d’un certificat du trésorier de la Société attestant cet écart.
Si le montant réel est inférieur à l’estimation, la Société conserve l’excédent qui est considéré comme un revenu pour l’exercice financier suivant.
1985, c. 31, a. 25.