C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 300 Versions de la disposition

1985-06-20

300. Tous les revenus de la Société, y compris les subventions, servent à acquitter ses obligations et à organiser, posséder, développer et administrer son entreprise de transport en commun.

1969, c. 84, a. 335; 1982, c. 18, a. 129; 1985, c. 31, a. 25.

1982-07-11

300. Le gouvernement peut, par lettres patentes, sur la recommandation du ministre, distraire du territoire de la Commission celui de la ville de Longueuil.

Ces lettres patentes entrent en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

1969, c. 84, a. 335; 1982, c. 18, a. 129.

0001-01-01

300. Le gouvernement peut, par lettres patentes, sur la recommandation du ministre, distraire du territoire de la Commission le territoire de la ville de Longueuil à compter de la fin d’un exercice financier de la Commission; ces lettres patentes entrent en vigueur sur publication dans la Gazette officielle du Québec.

1969, c. 84, a. 335.