C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 294.2 Versions de la disposition

2001-01-01

294.2. (Abrogé).

1990, c. 41, a. 92; 2000, c. 56, a. 133.

1994-07-20

294.2. La Société a compétence pour étendre le réseau de métro dans le territoire de la Ville de Laval et des municipalités dont le territoire fait partie du territoire de la Société de transport de la rive sud de Montréal.

Les premier et deuxième alinéas de l’article 294 et l’article 294.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle extension. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’installations en surface ou d’installations souterraines autres que le tunnel, les voies et les quais, la Société doit offrir à la municipalité dans le territoire de laquelle cette extension doit être réalisée d’exercer elle-même les pouvoirs nécessaires à la réalisation de ces installations. Si la municipalité fait défaut d’accepter par résolution l’offre de la Société dans les 90 jours de sa réception, une offre identique doit être faite à la société dans le territoire de laquelle l’extension doit être réalisée. Si cette société fait aussi défaut d’accepter l’offre dans les 90 jours de sa réception, la Société peut procéder elle-même à la réalisation de toutes les installations.

La municipalité ou la société peut accepter tout ou partie d’une offre qui lui est faite en vertu du deuxième alinéa et elle possède alors les pouvoirs prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 294.

Malgré le deuxième alinéa, la Société ne peut exercer le pouvoir de réglementation prévu au paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 294 qu’en l’absence d’une réglementation municipale à cet effet.

1990, c. 41, a. 92.