C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
291.3. La Société peut conclure, en vue de l’organisation d’un transport collectif par taxi, un contrat pour faire effectuer certains services de transport en commun.
1985, c. 31, a. 23.
291.30. La Société peut adjuger, après demande de soumissions publiques publiées dans un journal diffusé dans son territoire, un contrat visé aux deuxième et troisième alinéas de l’article 291.28 qui comporte une dépense d’au moins 50 000 $.
Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.
Les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes:
1°  à prix forfaitaire;
2°  à prix unitaire.
1985, c. 31, a. 23.